Attribution de la NBI : loin du compte mais la discussion n’est pas terminée

Les représentant.e.s de l’UNSA ont participé ce mardi 12 juin à un groupe de travail sur l’attribution de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Nous mettons à votre disposition le document qui nous a été communiqué (1h30 avant la réunion…). Ce document mentionne le Comité technique du 18 juin mais nous nous sommes accordé.e.s sur un passage en Comité technique en septembre, tout en maintenant l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2019.

Le Questeur, Pierre Chéret, nous a rappelé que la Collectivité souhaitait appliquer une interprétation restrictive au décret qui régit cette rémunération.

L’ensemble des représentant.e.s des personnels ont rappelé qu’ils considéraient que le fait d’ajouter autant de critères allait bien au-delà de l’interprétation et consistait en une réduction importante des droits ouverts par le décret.

Nous avons examiné le document dans l’ordre, nous décrivons ci-dessous les points qui ont fait l’objet des plus nombreux échanges.

Sur les remplaçant.e.s (page 3) : les représentant.e.s du personnel ont mis en exergue que le fait de soumettre l’attribution de la NBI à une demande des gestionnaires pouvait aboutir à des résultats très inégalitaires. La DGA du Pôle Ressource a donné son accord pour rendre l’attribution plus automatique. Les modalités précises de cette automatisation restent à discuter.

Sur l’attribution aux « responsables ouvriers » (page 4) : les représentant.e.s du personnel ont contesté la décision de la Collectivité d’ajouter un critère d’encadrement qui n’existe pas dans le décret. Nous avons eu beaucoup d’échanges sur ce point, les représentant.e.s de la Collectivité confirmant leur focalisation sur l’encadrement et explicitant leur interprétation du mot « responsable ».

Les représentant.e.s de l’UNSA ont en outre rappelé que le décret classait les différents cas entre plusieurs catégories et que la présence de cette bonification dans la partie « FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE » et non dans la partie FONCTIONS DE DIRECTION, D’ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES » contredisait l’interprétation portée par les représentant.e.s de la Collectivité. La DGA Ressources a répondu « : « Cela s’entend » et promis de réexaminer ce point. A suivre…

Sur les équipes mobiles et mutualisées (pages 4-5) : dans la mesure où cette disposition s’applique à toutes les équipes concernées, nous avons demandé la suppression de la liste de noms d’équipes pour s’assurer que, quelque que soit les changements et projets futurs, le bénéfice puisse s’appliquer sans faille.

Il a également été demandé que cette qualification s’applique aux Référent.e.s initiatives éducatives, puisque la Collectivité a décidé que les animateurs et animatrices culturel.le.s devraient désormais intervenir dans plusieurs établissements.

Sur l’attribution pour l’encadrement d’un service administratif (page 6) : la Collectivité ayant précisé ce que recouvrait la notion d’encadrement (évaluer, définir les missions…, cf. le rapport) nous avons souhaité faire préciser à ses représentant.e.s que cela ne pourrait s’appliquer qu’aux collègues encadrant directement 5 personnes. Cette NBI pourrait donc bénéficier à une cheffe de service encadrant dix personnes, mais pas à un directeur évaluant 3 chef.fe.s de service et un.e assistant.e. Cette remarque a mis les représentant.e.s de la Collectivité dans l’embarras. Ils n’avaient manifestement pas pensé que toutes les dispositions ajoutées pour restreindre l’attribution à l’encadrement intermédiaire ou de proximité, toucherait aussi ceux et celles qui leur paraissaient bien au-dessus de cela. Ce point n’a pas fait l’objet d’un arbitrage clair.

Après ces nombreux échanges, les représentant.e.s de l’UNSA ont pointé du doigt la réalité du problème : les organigrammes mis en place depuis la fusion sur lesquels nous avons presque systématiquement donné un avis défavorable ont multiplié les niveaux hiérarchiques et abouti à une organisation globale sans cohérence. Les mêmes représentant.e.s de la Collectivité qui ont présenté ces organigrammes en Comité technique, qui ont préparé et validé les courriers du Président nous annonçant qu’il les mettait en place malgré notre avis défavorable, qui ont longtemps refusé d’admettre notre diagnostic, finissent par se rendre compte que ce simple critère d’encadrement, qui ouvre tout de même droit à des régimes indemnitaires et une accélération de la carrière, recouvre des réalités bien trop différentes pour les englober dans cette dénomination « encadrement d’un service administratif ». Pendant que les collègues continuent à subir dans leur quotidien ces strates interminables, la Collectivité bricole pour éviter que son inconséquence lui coûte trop cher… Si vraiment l’organisation était cohérente, la Collectivité n’aurait eu qu’à choisir quels étaient les titres qui ouvraient droit à cette attribution, sans ajouter de garde-fou.

Pierre Chéret a reconnu la justesse de notre analyse.

Les représentant.e.s de l’UNSA ont donc demandé à ce que le texte précise qu’il s’agissait d’un critère transitoire qui n’aurait plus lieu d’exister quand, un jour peut-être, toute l’organisation aura été harmonisée et stabilisée.

Pierre Chéret a accepté cette mention et la DGA Ressources a proposé que cette remise en cohérence fasse partie des consignes de l’élaboration des contrats d’objectifs.

Sur l’attribution de la NBI dans les domaines requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de contentieux (page 7) : les représentant.e.s de la Collectivité ont décidé, s’appuyant sur la jurisprudence, de transformer la notion de « technicité » en « expertise » et de limiter l’attribution aux directions supports. Les représentant.e.s de l’UNSA ont indiqué que sur certains domaines et notamment les marchés publics, la technicité était également présente dans de nombreux services opérationnels. Les représentant.e.s de la Collectivité n’ont pas souhaité modifier leur interprétation. Nous invitons les collègues qui conçoivent au quotidien des marchés, ou des délégations de service public, complexes, à fort enjeu, à réfléchir sur le fait que leur employeur considère qu’ils ne déploient là aucune technicité particulière à reconnaître, et à en tirer les conclusions qui s’imposent.

Là aussi, un critère de nombre de personnes encadrées a été inventé, qui est étranger au texte.

Sur l’attribution de la NBI pour les fonctions d’encadrement requérant une technicité en matière d’actions liées au développement et à l’aménagement de la Collectivité (page 7) : la Collectivité a décidé de restreindre l’attribution aux collègues du Pôle Transports Infrastructures Mobilité et Cadre de Vie. Nous avons longuement échangé sur tous ceux qui étaient laissés à l’écart : comment est-il possible de considérer que la DATAR, pour le plus évident, ne soit pas concernée ? Plus largement, nous n’avons pas trouvé un seul domaine de la Région qui ne soit pas concerné, et cela est confirmé par tous les discours du Président : aider une entreprise, implanter, moderniser ou entretenir un lycée, accompagner un parc naturel ou un acteur touristique, développer la valorisation du patrimoine, favoriser l’émergence des projets culturels ou sportifs, et communiquer sur ces actions, tout cela et bien plus encore que nous ne citons pas ici, contribue au développement et à l’aménagement du territoire.

Là aussi, un critère de nombre de personnes encadrées a été inventé, qui est étranger au texte.

La DGA Ressources a admis que cela pouvait s’appliquer à tout le monde mais que ce n’était pas le choix de la Collectivité.

Sur l’attribution pour les fonctions de secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaire (page 8) : la Collectivité décide de ne pas attribuer cette NBI pour plusieurs raisons :

• Les heures supplémentaires des assistant.e.s sont (selon nos interlocuteurs) toutes rémunérées ;
• Ces personnels ne réaliseraient pas d’horaires atypiques (soir, nuit, week-end).

Après différents échanges au cours desquels les représentant.e.s des personnels ont mis en évidence que ces arguments ne tenaient pas forcément, le Questeur a pris une position de fond : les assistant.e.s ne doivent pas être amené.e.s à réaliser des horaires excessifs de manière régulière.

Nous sommes d’accord avec cette position mais la DRH doit nécessairement, pour garder une cohérence dans cette décision, accompagner les assistant.e.s concerné.e.s et leur hiérarchie.

Les représentant.e.s de l’UNSA ont, pour commencer, demandé et obtenu que les dispositions du règlement du temps de travail qui visent à protéger les agent.e.s (plages fixes et variables, organisation des réunions, droit à la déconnexion…) soient rappelées dans cette partie du document.

Sur l’attribution pour l’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins 5 agent.e.s (page 8) nous avons eu moins de désaccord car cette fois le nombre de 5 agent.e.s est bien précisé dans le décret (ce qui laisse supposer que les rédacteurs et rédactrices du décret auraient été en capacité de le mentionner ailleurs si elles et ile=s l’avaient souhaité). Cette attribution s’applique aussi bien à des collègues de lycées qu’à certaines directions du siège. La Collectivité a souhaité limiter son bénéfice à la Direction des Systèmes d’information et à une partie du Service de Développement et d’Exploitation du Port de Bayonne. Les représentant.e.s du personnel se sont étonné.e.s de cette limitation, puisque d’autres directions peuvent ou pourraient à l’avenir comprendre de telles fonctions (Direction de la Construction immobilière, Direction du Patrimoine et des Moyens généraux, …)

Ce rapport sera examiné en Comité technique en septembre. D’ici là, nous vous invitons à nous signaler votre situation s’il vous semble que les critères ajoutés par la Collectivité vous privent d’un droit ouvert par le décret.

Pour nous contacter : 07 68 02 16 14 ou syndicat-unsa@nouvelle-aquitaine.fr