L’UNSA a cosigné un texte avec ATD Quart-monde, la FAGE, la CFDT, les Francas, France Nature Environnement, France Terre d’Asile, la Ligue de l’enseignement, La Mutualité française et le Pacte civique suite à la présentation en Conseil des ministres, le 21 février 2018, du projet de loi « Asile et immigration ».

Nous publions ici ce texte. Vous pouvez également retrouver le communiqué de presse correspondant sur le site de l’UNSA.

Un projet de loi sur l’asile et l’immigration, présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, vise à accélérer le traitement des demandes d’asile et à accroître l’efficacité des éloignements. Il comporte plusieurs reculs pour les droits des personnes, avec une baisse inquiétante de plusieurs garanties procédurales pour les demandeurs d’asile et un

durcissement sans précédent des conditions d’éloignement illustré par une durée de rétention administrative qui pourrait passer de 45 à 135 jours maximum.

Parallèlement à ce processus législatif, la politique migratoire du gouvernement est illustrée par une refonte de la politique d’intégration qui devrait permettre une meilleure prise en compte de cet enjeu majeur, mais également par des instructions visant à accroître le contrôle dans les lieux d’hébergement d’urgence. La circulaire du 12 décembre 2017, adressée aux préfets par le ministre de l’Intérieur, met à mal le principe d’inconditionnalité de l’accueil dans les hébergements d’urgence. Elle a ainsi suscité une forte réprobation des institutions de solidarité nationale, religieuses, syndicales et politiques de toutes obédiences.

Dans ce moment déterminant pour le respect de la tradition d’accueil de notre pays, les organisations associées à la dynamique « Faire vivre les places de la République », tiennent à partager les réflexions suivantes :

Les migrations ont de tout temps façonné l’histoire du monde, spirituelle, économique, culturelle, sociale. Elles ont fait et font notre richesse, dans tous les sens du terme.

Des facteurs nombreux et durables conduisent à penser que les flux migratoires ne se réduiront pas de sitôt, voire s’amplifieront : démographie, changement climatique, mal-développement, multiplication des conflits, terrorisme, aspiration à la liberté face aux régimes autoritaires etc.

S’attaquer aux causes de ces flux par l’aide au développement, le progrès du droit international et des droits de l’Homme, la lutte contre le changement climatique, est à la fois urgent et indispensable, mais on ne doit pas en attendre d’effet rapide sur les flux migratoires.

« Nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, mais nous devons en prendre notre part » disait Michel Rocard il y a déjà longtemps dans une phrase souvent tronquée et détournée. Autrement dit la régulation des flux migratoires est nécessaire mais elle ne peut plus être principalement nationale. Elle doit d’abord être européenne.

Et on ne peut s’en tenir au règlement de Dublin dans sa version actuelle, qui rend le pays

d’entrée responsable du traitement des demandes d’asile, à l’exception de certaines situations familiales. La concentration géographique et le volume des arrivées rendent cette règle non seulement inopérante mais également perverse, renvoyant sur la Grèce, l’Italie et l’Espagne une charge insupportable.

Les Etats ne doivent pas appliquer automatiquement la procédure Dublin sans un examen de la situation individuelle des personnes et prenant en compte les situations de

vulnérabilité. Il s’agirait pour les Etats de garantir l’accès au territoire européen, l’enregistrement des demandes d’asile ainsi que l’accès aux conditions matérielles d’accueil pour toutes les personnes en demande de protection, y compris les demandeurs d’asile placés sous « procédure Dublin ». Les Etats doivent pouvoir parallèlement et conformément au règlement Dublin, mobiliser leur faculté d’utiliser la « clause discrétionnaire » du règlement qui leur permet, sans attendre un délai de 6 mois, de statuer sur l’examen d’une demande de protection internationale.

Plus généralement, nous regrettons les fortes disparités qui perdurent dans la mise en œuvre des politiques d’asile et d’immigration en Europe, malgré un cadre juridique harmonisé. Cela conduit les Etats à proposer des mesures en ordre dispersé qui ne sont pas à la mesure des enjeux dans un monde de plus en plus ouvert et interdépendant.

La solidarité doit guider les politiques d’immigration et d’asile à l’échelle nationale et européenne, et inspirer le développement de voies légales d’accès pour soulager les pays tiers à l’Union européenne qui accueillent aujourd’hui un grand nombre de réfugiés en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Ces politiques ne doivent pas affecter le droit d’accès à l’asile dans l’Union européenne, qui doit écarter toute perspective d’externalisation des demandes d’asile. Elles doivent permettre d’élargir l’espace de protection et non pas de le déplacer.

Dans le cadre national, la volonté de maîtrise des flux migratoires ne doit pas aboutir à une violation des droits des personnes, et notamment le droit fondamental à demander l’asile pour toute personne menacée dans son pays d’origine. L’Etat doit être particulièrement attentif à la situation des plus vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés et les victimes de traite des êtres humains, et s’assurer que les moyens mis en œuvre permettent de leur apporter une prise en charge et une protection adéquate.

La fermeté comme axe principal de la politique migratoire met à mal les principes mêmes de notre vouloir vivre ensemble et son enrichissement par la confrontation à l’altérité, à la différence.

La réduction de l’immigration n’est pas une solution pertinente pour résoudre les enjeux de sécurité et de chômage, au cœur des préoccupations des français. Les facteurs principaux du chômage, ne sont pas à chercher du côté de l’immigration. En outre les migrants occupent souvent des emplois en tension, dans les hôpitaux et les EHPAD par exemple. Ils accroissent ainsi la richesse du pays, avec une contribution nette au financement de la protection sociale.

Par ailleurs, ne pas céder à la facilité de désigner un bouc émissaire, c’est renforcer la cohésion sociale et privilégier une réponse de progrès aux interrogations identitaires qui nourrissent le populisme. En matière d’éloignement, l’allongement de la durée de rétention ne produit que des effets minimes en termes d’efficacité tandis que les effets de l’enfermement se durcissent avec le temps. Plus généralement, enfermer ne signifie pas éloigner comme en témoigne la situation dans plusieurs pays européens. En tout état de cause, il est nécessaire de garantir l’exercice des droits pour tous les étrangers retenus.

L’accueil et l’accompagnement de l’intégration des réfugiés et des migrants par la société

civile ont mobilisé des énergies et des compétences considérables, avec des résultats probants. Toute politique publique doit s’appuyer à la fois sur l’Etat et sur la société civile. Le dialogue avec les organisations qui interviennent dans ce domaine doit se poursuivre avec comme objectif d’aboutir à l’amélioration du projet de loi présenté par le Gouvernement.

Nos organisations appellent toutes les personnes et toutes les organisations qui partagent ce point de vue à entreprendre des démarches, lettres, mail, réseaux sociaux, rendez-vous, auprès de leurs parlementaires qui auront très prochainement à se prononcer sur ce projet de loi et auprès du ministre de l’intérieur.

Nos organisations s’engagent mutuellement à poursuivre et s’entraider dans les différentes initiatives concrètes qui répondent aux situations de précarité et d’exclusion en termes d’hébergement, de logement, d’aide alimentaire, de soins, d’accès à la scolarisation, à la formation, à l’emploi, à la culture… à tous ces éléments qui font la dignité de l’Homme.