Nous copions ci-dessous une publication de la Direction des ressources humaines et des relations sociales sur l’intranet So’co, pour que chacun y ait accès.
1. LE CPA, C’EST QUOI ?
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) est un dispositif ouvert à tout actif, qui vise à faciliter l’évolution et la mobilité professionnelle. Pour les agents publics, il est constitué :
• Un Compte Personnel de Formation (CPF)
• Un Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
À compter du 1er trimestre 2018, les droits acquis sont consultables sur ce site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Les textes de référence
- ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
- décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
- décret n° 2016-148 du 28 décembre 2016
2. LES OBJECTIFS DU CPA
Le CPA permet aux agents de se constituer un capital d’heures de formation cumulables sur plusieurs années. Les agents peuvent l’utiliser à leur initiative dans les conditions prévues par les textes de références.
• Le CPF
Il permet d’accéder à une qualification ou de développer des compétences dans la perspective d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
• Le CEC
Il permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l’article L. 5151-9 du code du travail (service civique, réserve : militaire, civile de la police nationale, civique, sanitaire, maîtrise d’apprentissage, certaines actions de bénévolat) ou de venir compléter les heures du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
3. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU CPA
L’acquisition de droits
• CPF
Le crédit est de 24 heures par an et par agent, cumulable dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures au total. Les droits acquis précédemment au titre du DIF sont transférés dans le CPF, ils s’imputent sur les plafonds mentionnés ci-dessus. Ce plafond de 150 heures est porté à 400 heures pour les agents de catégorie C dont la formation est inférieure au niveau 5 (c’est-à-dire niveau BEP/CAP). Le crédit d’heures, pour ces agents, est de 48 heures par an.
En outre, lorsque le projet de l’agent vise à prévenir une situation d’inaptitude, il bénéficie d’un crédit supplémentaire de 150 heures, cumulable avec les plafonds indiqués ci-dessus. L’agent doit alors produire un avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
• CEC
Une durée d’engagement dans une activité de bénévolat ou de volontariat minimale est requise pour obtenir un crédit de 20 heures par an.
Par exemple, il faut avoir été maître d’apprentissage durant 6 mois pendant l’année écoulée quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés. Le nombre d’heures est plafonné à 60.
L’ouverture du compte
Le CPA s’ouvre sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
L’inscription s’effectue avec :
- son numéro de Sécurité sociale ;
- et une adresse courriel valide.
Un tutoriel existe sur le site pour accompagner l’ouverture du compte.
L’accompagnement personnalisé
L’agent peut demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les actions de formation nécessaires à sa réalisation. Cet accompagnement peut être réalisé par un conseiller formé au sein de sa collectivité, de son établissement ou au sein du centre de gestion de son département.
4. BÉNÉFICIAIRES
Le CPF est une mesure qui touche tous les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, à temps complet ou non. Dans les cas de temps de travail non complet, les droits en crédit d’heures sont acquis au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la durée du temps de travail. Par contre, les périodes de travail à temps partiel sont comptabilisées comme des périodes à temps complet.
Si l’agent est en congé (maternité, paternité, maladie ou autres), ou s’il est en détachement, ou mis à disposition, les temps ainsi passés comptent pour cumuler des droits au CPF. Pour l’agent en détachement, la gestion et le financement du CPF incombent à l’organisme de détachement. Le CEC ne concerne que les agents ayant des activités de bénévolat ou de volontariat.
• Lors d’un détachement : l’alimentation, l’instruction & le financement des droits du CPF relèvent de l’organisme de détachement.
• Lors d’une mise à disposition : sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits du CPF relèvent de l’administration d’origine.
Mise en œuvre
• L’agent prend l’initiative de la demande qui, pour aboutir, doit avoir l’accord de la collectivité, sauf pour les formations au socle de connaissances et compétences de base qui ne peuvent pas lui être refusées (mais qui peuvent être reportées d’un an maximum).
• L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution qui fonde sa demande.
• Si la collectivité territoriale ou l’établissement public accorde la formation dans le cadre du CPF, il prend en charge les frais pédagogiques de celles-ci. Par contre, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les frais de déplacement.
• Cette formation se réalise de préférence sur le temps de travail. Si elle se réalise en dehors du temps de travail, l’agent ne perçoit pas de rémunération supplémentaire.
Accès au CPF
L’agent peut faire valoir son droit au CPF à tout moment ou à des périodes prévues par la collectivité. La collectivité a deux mois pour lui répondre. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant la CAP (ou la CCP pour les agents contractuels). L’absence de réponse de l’employeur au terme de ces deux mois vaut rejet de la demande qui pourra également être contestée.
L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel sont des moments privilégiés pour aborder l’utilisation du CPF et éventuellement du CEC. En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité territoriale qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Les droits à formation acquis au titre du CEC peuvent être mobilisés avec le CPF, mais les droits constitués au titre de ces deux comptes relèvent de plafonds distincts, ce qui signifie qu’ils sont financés selon des modalités propres.
5. ACTIONS DE FORMATION CONCERNÉES
L’utilisation du compte personnel de formation
L’utilisation du compte personnel de formation (CPF) porte sur toute action ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ne relèvent pas du CPF les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Formations éligibles
Les formations qui peuvent être demandées dans le cadre du CPF sont les suivantes :
• les formations inscrites au plan de formation des employeurs ;
• les formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ;
• les formations proposées par des organismes de formation privés dûment enregistrés auprès de la préfecture de région.
Formations prioritaires
• Les formations que l’employeur ne peut pas refuser sont celles relatives au socle de connaissances et compétences. L’autorité territoriale peut, par contre, en demander le report d’un an.
• Les formations prioritaires dans la mobilisation du CPF sont les suivantes :
– actions permettant de prévenir les situations d’inaptitude à l’exercice des missions (formations, bilan de compétences, accompagnement) ;
– une formation diplômante ou certifiante inscrite au RNCP ;
– accompagnement à la VAE ;
– préparations aux concours et examens.
6. ANTICIPATION DES DROITS AU CPA
Le CPF peut être utilisé par anticipation lorsque la durée de l’action de formation choisie au terme de la négociation-concertation est supérieure aux droits acquis par l’agent. Elle ne peut excéder les heures que peut acquérir l’agent au cours des années civiles qui suivent celle de la demande.
Ce dispositif d’anticipation n’existe pas pour le CEC.
7. TRANSFERT DES DROITS DU CPA
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par l’agent titulaire ou contractuel jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Tout agent titulaire ou contractuel peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie, les droits qu’il a acquis précédemment, que cela soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.
8. FINANCEMENT DES ACTIONS ACCORDÉES AU TITRE DU CPF
La prise en charge des frais de formation incombe à l’employeur de l’agent. Ce financement peut être plafonné par délibération de la collectivité. Celle-ci peut en outre prendre en charge les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) liés à la formation. Cette prise en charge facultative peut également être plafonnée par délibération.