CAP de promotions et d'avancements de grade : règles et critères

1. La priorité accordée aux agent.e.s exerçant des fonctions d’encadrement pour l’avancement en catégorie A et B : l’accès à des fonctions d’encadrement est déjà en lui-même une reconnaissance de l’employeur, il donne accès en Aquitaine et donnera accès en Nouvelle-Aquitaine avec le RIFSEEP à un régime indemnitaire spécifique, il nous paraît injuste de le prendre en compte de manière aussi importante aussi pour les avancements de grade. Par ailleurs, la reconnaissance prioritaire des fonctions d’encadrement conduit à ce que tous les agent.e.s qui recherchent une évolution de carrière cherchent à accéder à de telles fonctions. Or, tou.te.s ne sont pas réellement intéressé.e.s ni compétent.e.s pour remplir ces missions au quotidien, ce qui cause de nombreux dégâts…
2. L’abandon de la reconnaissance de l’expertise (technique dans un domaine, méthodologique comme chef.fe de projet, etc) qui permettait d’ouvrir d’autres possibilités d’évolution.
3. La science fiction promotionnelle : les avis défavorables ou réservés font régulièrement état d’écarts entre les compétences des agent.e.s et celles attendues dans les grades supérieurs. Or, nous ne constatons habituellement pas de changement de fonctions consécutives au changement de grade. Il nous semble donc que les évaluations doivent rester plus réalistes et reliées aux conséquences effectives de l’avancement.
4. Le mélange des genres : chaque agent.e devrait être évalué sur ces propres compétences et aptitudes et non en fonction de celles de l’ensemble des agent.e.s de son service, de sa direction ou de son pôle. Il ne revient pas à l’évaluateur.rice de présumer de l’avis de la CAP en termes de priorisation. De même, les pré-arbitrages en Comité de direction générale nous paraissent illégitimes puisqu’ils ajoutent eux aussi un critère : la valeur professionnelle des collègues de l’agent.e.. Par ailleurs, ces arbitrages dépendent aussi de l’intérêt des uns et des autres à défendre les agents de leur Pôle, et de leur influence au sein du Comité, deux facteurs qui n’ont là encore rien à voir avec la valeur professionnelle des agent.e.s. Les représentant.e.s du personnel se retrouvent aussi, bien malgré eux.elles, confrontés à cette dérive puisque la fixation de ratios réduits conduit l’ensemble de la CAP à établir un classement au lieu d’examiner chaque dossier pour lui-même.

Critères pour les promotions internes

1. L’avis favorable avec une attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur.rice portée sur le formulaire d’évaluation promotionnelle.
2. La mobilité sera exigée sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Aussi, les agent.e.s promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion. La mobilité exigée s’entend ici de la façon suivante : une mobilité est un changement de fonction correspondant au grade de promotion. Cette mobilité peut donc être soit géographique ou fonctionnelle. Une fiche de poste sera obligatoirement établie pour permettre la nomination au grade de promotion et fera l’objet d’une validation par la DRH.
3. Le choix de prioriser les agent.e.s promouvables au grade sommital du cadre d’emplois de niveau inférieur : afin de tenir compte de l’ancienneté des agent.e.s promouvables à la promotion et si la valeur professionnelle le permet, la promotion devra être priorisée aux agent.e.s relevant du grade immédiatement inférieur. Exemple : Pour la promotion interne au grade d’attaché.e territorial.e, seront prioritaires les agent.e.s relevant du grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Sur le papier, l’UNSA pourrait approuver ces critères. Malheureusement, l’habitude prise par la Collectivité de ne proposer pour les promotions internes en catégorie A et B que des agent.e.s occupant déjà des fonctions relevant du cadre d’emploi supérieur rend la deuxième condition assez injuste. Par exemple, au fil des années des dizaines de rédacteurs.rices se sont vus confier des missions relavant du grade d’attaché. Non seulement ils.elles ont extrêmement peu de possibilités d’être promu.e.s, mais en plus quand cela arrive ils.elles doivent justifier du niveau de leur poste, alors même que c’est ce qui a permis leur promotion.
Par ailleurs, nous regrettons une fois de plus que la politique de recrutement de la Région dans laquelle les fonctionnaires ne sont pas prioritaires maintienne à un niveau si bas les possibilités de promotions internes.
Exception : Promotion interne au grade d’agent de maîtrise. Pour la CAP 2017, il plus de 3000 ATTEE principaux.ales rempliront les conditions statutaires pour être promouvables à ce grade dont l’accès n’est pas contingenté par un quota contrairement aux autres promotions internes.
Critères :