Suspension de la réforme des retraites : mode d’emploi !

L’UNSA a rédigé une circulaire pour nous permettre de mieux comprendre les conséquences concrètes de la suspension adoptée dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, la voilà ci-dessous.

L’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, intégrant la suspension de la réforme des retraites, entraîne de nouvelles dispositions sur l’âge légal, la durée de cotisation, le départ pour carrière longue, le cumul emploi/retraite. Des avancées ont également été obtenues pour les mères de famille. Cette circulaire vous donnera un aperçu détaillé de ces nouvelles modalités avec leur date d’effet respective.

A partir du 1er janvier 2026, quel est l’âge légal et la durée de cotisation ?

La suspension de la réforme permet un gain de 3 mois sur l’âge légal de départ et sur la durée de cotisation nécessaire.

Le texte prévoit une simple pause dans l’évolution prévue par la réforme Borne. Pour celles et ceux né·es à compter du 1er janvier 1969, l’âge d’ouverture des droits à une pension reste fixé à 64 ans et 172 trimestres. Seule une nouvelle réforme des retraites après l’élection présidentielle de 2027 pourrait modifier ces règles.

Les nouvelles conditions sont précisées dans le tableau ci-dessous.

Année de Naissance Nouvel Âge Légal Durée de Cotisation
1963 et au 31 mars 1965 62 ans et 9 mois 170 trimestres
Avril 1965 à décembre 1965 63 ans 171 trimestres
1966 63 ans et 3 mois 172 trimestres
1967 63 ans et 6 mois 172 trimestres
1968 63 ans et 9 mois 172 trimestres

 

A partir du 1er septembre 2026, changement pour les départs carrière longue

Les départs seront possibles avec un gain, comme pour l’âge légal, d’un trimestre sur la date prévue auparavant par la réforme Borne.

Pour celles et ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, les nouvelles conditions sont les suivantes :

Année de Naissance Nouvel Âge de Départ Durée de Cotisation
1964 à mars 1965 60 ans et 3 mois 170 trimestres
D’avril à décembre 1965 60 ans et 6 mois 171 trimestres
1966 60 ans et 9 mois 172 trimestres
1967 61 ans 172 trimestres
1968 61 ans et 3 mois 172 trimestres

Les fonctionnaires des catégories actives et super-actives né(e)s de 1964 à 1968 vont également bénéficier de ce gain d’un trimestre à compter du 1er septembre 2026.

Des changements sont également opérés à destination des mères de famille :

Le calcul du salaire annuel moyen (SAM) ne sera plus effectué sur 25 années mais sur 24 années pour 1 enfant et sur 23 années pour 2 enfants et plus.

Deux trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) seront pris en compte dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) à condition d’avoir une carrière complète.

Dans la fonction publique, les mères auront une bonification d’un trimestre pour chaque enfant né(e) à partir de 2004. Cette bonification compte uniquement pour la durée d’assurance.

Au 1er janvier 2027, le dispositif cumul emploi/retraite sera modifié

Les assurés devront toujours cesser leur activité et faire une demande de retraite avant de faire valoir une reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

Plusieurs conditions devront être remplies afin de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’activité. Des décrets sont attendus notamment sur le seuil de revenus possible. En effet, le montant de la pension pourra être diminué selon que le départ en retraite serait effectué avant l’âge légal, entre l’âge légal et l’âge du taux plein, à l’âge du taux plein . L’objectif est évident, le gouvernement veut favoriser les départs au taux plein.

Des textes doivent paraître pour appliquer ces dispositions, nous mettrons l’article à jour quand ce sera le cas.

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