Nous vous l’avions annoncé sur LINA à la suite du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale de septembre dernier, c’est désormais confirmé avec la parution du décret le 20 novembre : Fin de la règle du quart !
« La règle du quart », c’est quoi ça ?
Derrière ces mots mystérieux, une règle extrêmement rigide, source de nombreuses frustrations. En clair, pour un certain nombre d’avancements, il y a deux voies d’accès : « au choix » ou après réussite à un examen professionnel. La « règle du quart » obligeait les collectivités à attribuer au moins un quart des postes à une des deux voies. Concrètement, en 2025, nous avions 27 collègues pouvant être proposé·es pour l’avancement au grade de Technicien principal 1ère classe. Aucun lauréat de l’examen professionnel ne remplissant l’ensemble des conditions, la Région n’avait la possibilité de nommer qu’une seule personne, en appliquant une clause de sauvegarde. Autre exemple, un peu moins extrême, pour l’avancement au grade de Rédacteur principal 2ème classe : 7 lauréat·es de l’examen proposables, 41 pour la voie « au choix ». Fort heureusement, la Région a décidé depuis quelques années d’appliquer un taux de 100% pour les collègues lauréat·es d’examens professionnels, les 7 collègues concerné·es ont donc bénéficié de l’avancement, ouvrant 21 places pour l’avancement « au choix », laissant tout de même de côté 20 collègues ayant reçu un avis favorable…
Plus d’informations et notamment tous les cadres d’emplois concernés et des exemples sur le site de l’UNSA Territoriaux.
Et maintenant ?
Maintenant, les Collectivités doivent saisir leur Comité social territorial pour leur demander leur avis sur le ratio à appliquer pour les avancements concernés. Nous n’avons pas de boule de cristal, mais il est probable que la Collectivité choisisse de procéder comme pour d’autres avancements de grade disposant de deux voies d’accès. Par exemple, pour accéder au grade d’Attaché principal, la Collectivité applique un ratio de 100% pour les lauréat·es de l’examen professionnel et 0 à 30% pour les collègues concernées par l’avancement « au choix ».
Nous avons écrit ce mardi 25 novembre à la DRH pour demander l’inscription de ce point à l’ordre du jour du prochain Comité social territorial. Il aurait été préférable que ce décret soit publié avant que de nombreuses collectivités adoptent leurs ratios voire, pour les plus rapides, leurs listes d’aptitude pour 2026, mais c’est une nouvelle fois une course contre la montre pour adopter la délibération fixant les ratios.
Même si nous nous réjouissons de cet assouplissement, cela revient une fois de plus de donner aux Collectivités des possibilités théoriques et de les rendre responsables de décisions, sans leur donner les moyens financiers qui leur permettraient de décider vraiment librement.