Protection sociale complémentaire : des progrès notables pour tous et toutes à partir de 2026 !

Après deux phases intenses de négociation en février et en juin, et un énorme travail des collègues des services support entre les deux pour élaborer le marché, le lancer et choisir des prestataires, nous avons abouti à un accord.

Nous vous donnons ici les informations principales et les raisons de nos décisions. La Région va communiquer à partir de la mi-juillet, quand le marché aura été notifié, et vous aurez toutes les informations rapidement que nous ne pouvons pas traiter intégralement.

Pourquoi l’UNSA a signé l’accord collectif

Bien sûr, nous sommes conscient.es des difficultés financières de beaucoup de collègues, et nous aurions aimé obtenir plus encore. Cependant, nous avons décidé de signer l’accord :

• parce que le dialogue a été réel sans doute en partie du fait d’une forte mobilisation des élu.es et de la direction générale, qui ont pu décider en temps réel de ce qu’il était possible de proposer en arbitrage au Président, ou pas,  

• parce que les collègues de la DRH ont sans cesse, et y compris en direct pendant la dernière séance, nourri le débat avec les simulations qui nous étaient nécessaires, comme l’a rappelé le Directeur général des services en Comité social territorial : « personne n’a jamais manqué de chiffres ».

• parce que nous considérons que le résultat est bien meilleur que celui auquel la Région aurait abouti sans cette négociation, avec une discussion a posteriori une fois le dossier quasi ficelé. 

• parce que l’exécutif fait preuve sur ce sujet d’une très forte ambition sociale, même si la connaissance des situations concrètes de nos collègues et du système de santé de notre pays ne nous permettent pas d’être pleinement rassurés sur l’effectivité d’un accès correct aux soins pour tous et toutes.

Présentation de notre future protection sociale complémentaire

Nous avons résumé l’essentiel des aspects financiers dans une affiche que vous pouvez consulter ici.

Vous pouvez retrouver ici les garanties des trois couvertures proposées. Le niveau 2 est le plus proche du niveau unique du contrat actuel, les seules modifications consistent en un alignement avec les garanties minimales que doivent contenir les contrats proposés aux agent·es de l’Etat.

Cette affiche a avant tout pour but de permettre à chacun·e de se situer et de se projeter sur le nouveau contrat, et de comparer les différences entre l’actuel contrat et celui à venir.

Quelques éléments supplémentaires qui nous paraissent importants :

• Un des objectifs partagés entre les représentant·es de la Région et du personnel était de parvenir à mettre à disposition des contrats plus accessibles, afin que le plus de personnes possibles soient couvertes, en santé comme en prévoyance. Pour les collègues de la première tranche, le reste à charge sur le premier niveau de contrat santé sera de 2,40 € ! Sur la prévoyance, le reste à charge passe de près de 60% de la cotisation jusqu’à plus de 80% pour le contrat actuel à seulement 40 à 50%. Cela reste une dépense, qui peut être compliquée à faire, mais le progrès est majeur.
• La création d’une quatrième tranche, proposée par l’UNSA lors de la première réunion de juin, a permis de renforcer la participation de l’employeur pour les revenus les plus bas pour la rendre bien plus impactante, tout en respectant les contraintes de budgétaires de la Région par la limitation du nombre de personnes concernées.
• Le Directeur général des services a repris pendant le Comité social territorial la demande que nous portons depuis des années : la prévention doit nous permettre avant tout de conserver une « meilleure santé collective » mais aussi de limiter les coûts de ces protections complémentaires, directement liés aux arrêts, blessures et usures diverses.
• Le comité de suivi prévu par l’accord ne concernera pas seulement les actions du prestataire, mais tout le périmètre du contrat comme la participation employeur et la prévention.

Les points de vigilance à garder à l’esprit

L’évolution des cotisations

Evidemment, les déboires du contrat actuel dont les cotisations ont explosé ces dernières années nous empêchent d’être pleinement rassuré·es à l’approche du nouveau.

La Région a limité ce risque en prévoyant dans le marché une possibilité d’augmentation de seulement 3 % par an les 3 premières années. Après les augmentations seront encore plafonnées mais avec plus de marges.

Cependant, comme nous l’a rappelé à plusieurs reprises le consultant qui a accompagné la Région dans cette démarche et a participé à beaucoup de réunions de négociations : le coût de la santé augmente globalement, du fait de notre vieillissement collectif, du fait des innovations techniques etc. Nous devons donc nous attendre à subir des augmentations dans tous les cas.

Cela reposera bien sûr la question de la participation employeur

L’amélioration de l’attribution de la participation employeur

Plusieurs points ont été discutés et auraient pu faire consensus, mais nous avons manqué de temps pour leur mise en oeuvre :

• Le choix de l’indicateur de revenus : le revenu brut mensuel est bien sûr le plus simple à manier pour l’employeur qui dispose par définition de cette données. Nous avons évoqué la question du revenu imposable qui nous paraît plous juste dans un contexte où l’employeur finance également partiellement les cotisations santé des conjoint·es et des enfants, sans vraiment d’opposition sur le principe. En revanche, à ce jour il ne semble pas que d’autres collectivité s’appuient sur ce critère qui est plus complexe à manier. Cependant, la discussion n’est pas fermée, et cela évoluera peut-être.
• Les familles monoparentales : ces familles rencontrent souvent évidemment des difficultés financières, mais en outre nous savons désormais que les outils utilisés pour mesurer le niveau de vie sous-estiment leur pauvreté (plus d’informations sur ce sujet ici et ici). Ce point-là ne faisait pas naître de divergences particulières non plus, mais nous n’avons pas trouvé de manière simple de prendre ce critère en compte, et avec 3 réunions en une semaine pour conclure la négociation, nous nous sommes concentré.es sur les points qui pouvaient facilement faire l’objet de simulations et donc de décisions. Là aussi, nous relancerons la discussion.

L’effectivité de l’impact de la première tranche

Nous aurions aimé que les deux premières tranches comprennent plus de de monde, et notamment qu’elles englobent l’essentiel des collègues de catégorie C, en atteignant les 2 800 € de revenu mensuel brut.

En particulier, la première tranche qui court jusqu’à 2 300 € est celle qui aujourd’hui compte le moins d’adhérent·es dans le contrat actuel. Ce sont les collègues que nous avons particulièrement voulu inciter à adhérer grâce aux participations renforcées. Or, les conditions d’adhésion qui reposent en partie sur l’ancienneté et la durée des contrats proposés aux contractuel.les sont complexes à remplir pour les collègues qui subissent encore des successions de contrats courts.

L’UNSA l’a donc rappelé lors du Comité social territorial : différentes politiques des ressources humaines auront des impacts sur l’ampleur que représentera effectivement l’effort particulier que nous avons tous et toutes voulu pour les plus bas salaires de la Collectivité.

Les évolutions légales

Nous avons dû conduire toutes ces négociations dans un certain flou.

En effet, l’accord conclu en juillet 2023 entre les syndicats et les représentant.es des collectivités n’a toujours pas été traduit dans une loi, mais il devrait vraisemblablement l’être avant la fin de notre nouveau contrat, qui doit donc s’en rapprocher autant que possible.

Nous nous sommes donc basé·s sur l’accord, sur les décisions prises pour la fonction publique d’Etat, et sur les premiers éléments sur la proposition de loi déposée en février et qui commence tout juste à être discutée.

L’évolution la plus probable et la plus importante devrait être l’obligation d’adhérer au contrat de prévoyance pour tous et toutes, dans un calendrier que nous ne connaissons pas encore.

Plus d’informations dans cet article paru le 2 juillet.

Les aspects budgétaires pour la Région

Dans le contrat actuel, la participation de la Région représente 5,44 M€, dont 3,84 M€ pour la santé et 1,59 M€.

L’impact budgétaire des avancées est difficile à estimer puisqu’il dépend très largement du nombre de collègues qui adhèreront à chacun des contrats.

Nous avons travaillé avec des hypothèses de 100% et de 60% pour la santé et 90% pour la prévoyance, compte tenu de la forte probabilité d’une obligation d’adhésion dans les prochaines années. Pour la santé, nous sommes à 55% aujourd’hui, mais nous espérons un taux d’adhésion bien supérieur, et notamment sur les premières tranches qui auront le plus d’impact budgétaire pour les finances régionales.

Cela mériterait de meilleures estimations parce que l’équilibre trouvé à la fin de la dernière réunion, avec notamment des propositions d’ajustements portés par l’UNSA pendant la séance, ne figure par définition pas dans la présentation écrite qui nous a servi de support, mais nous devrions atteindre un budget total de 7 M€, soit 2 M€ supplémentaires, ce qui est sans doute la seule augmentation budgétaire majeure que la Région pourra réaliser sur les prochaines années.

Nous pouvons toujours considérer qu’il serait possible de faire plus, et nous pensons pour notre part à l’UNSA que les défaillances de notre organisation du travail sont coûteuses et qu’il existe des marges financières et humaines, à condition de changer profondément notre culture collective.