Le décret daté du 20 avril est paru au Journal officiel aujourd’hui, il est disponible sur le site de Legifrance.
Il détaille les montants des participations obligatoires des collectivités et de leurs établissements public au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire :
- La participation ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 € pour le contrat que nous appelons ici « prévoyance »
- La participation ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 € pour le contrat que nous appelons ici « complémentaire santé ».
Ces montants étant inférieurs à ceux pratiqués par la Région Nouvelle-Aquitaine, il ne devrait pas y avoir de changements pour la quasi-totalité des collègues (les collègues avec un traitement indiciaire brut supérieur à 3 500 € perçoivent aujourd’hui 13€ sur la complémentaire santé). Nous participerons bien sûr aux discussions pour fixer le cahier des charges du prochain contrat, l’actuel courant jusqu »au 31/12/2024, et au débat sur les participations de la Région.
Pour information, au 15 décembre 2021, le taux d’adhésion des agents de la Région était de 53 % pour le contrat santé et de 51 % pour le contrat prévoyance
Lors de la Plénière du 7 février 2022, la Région a fixé des principes pour encadrer ces futures discussions :
Au-delà des obligations réglementaires, la volonté de la Région Nouvelle-Aquitaine est de continuer à s’inscrire dans une politique sociale volontariste à l’égard des agents de la collectivité notamment :
– en poursuivant la mise en œuvre d’un contrat collectif sur les deux volets santé et
prévoyance permettant aux agents de bénéficier de garanties de qualité à prix raisonnable et de bénéficier du suivi de ces prestations par la collectivité ;
– en restant sur une adhésion facultative des agents à ces contrats ;
Vous trouverez plus d’information dans l’annexe à la délibération du 7 février 2022.