[Fédération] Pétition : Pour le retrait du projet de loi de « Transformation de la fonction publique » et l’abandon du rapport parlementaire sur le CNFPT

Le CNFPT c’est 2392 agents publics au ser­vice de 1,8 mil­lions de fonctionnaires ter­ri­to­riaux et les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les pour les accom­pa­gner dans leur for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et leur évolution de car­rière pour un meilleur ser­vice public auprès de la popu­la­tion.

Le CNFPT rem­plit une mis­sion de ser­vice public au plus près des ter­ri­toi­res. Etablissement unique et natio­nal, il est garant de l’uni­cité du statut de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.Il repose sur le prin­cipe d’une coti­sa­tion dont la mutua­li­sa­tion permet l’égalité d’accès à la for­ma­tion.

Le refus de l’aban­don des ser­vi­ces publics de proxi­mité et l’exi­gence de garan­tir l’accès à la for­ma­tion de tous les agents, quelle que soit la taille de la col­lec­ti­vité et quelle que soit le ter­ri­toire (zone rurale, zone urbaine défa­vo­ri­sée, métro­po­les…) sont au cœur de l’action du CNFPT.

Il n’y a qu’une seule fonc­tion publi­que ter­ri­to­ria­le : tous les agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les doi­vent avoir les mêmes droits à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, le même accès au ser­vice public de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

Le gou­ver­ne­ment a pré­senté un projet de loi sur la fonc­tion publi­que au conseil des minis­tres ce 27 ­mars 2019.

Ce projet de loi n’est pas un projet de « réforme » de la fonc­tion publi­que, c’est l’orga­ni­sa­tion du pre­mier plan social de 120.000 sup­pres­sions de postes de fonc­tion­nai­res, c’est la des­truc­tion du statut et du ser­vice public.

Ce projet de loi, c’est :

 La géné­ra­li­sa­tion de la pré­ca­rité dans toute la fonc­tion publi­que : « Contrats de projet » et « rup­tu­res conven­tion­nel­les » comme dans le privé ; géné­ra­li­sa­tion de contrats à temps par­tiel de quel­ques heures type « mini job » comme en Allemagne ou en Angleterre…

 La sup­pres­sion du statut pour des dizai­nes de mil­liers de fonc­tion­nai­res ren­voyés dans le privé : déta­che­ment d’office des fonc­tion­nai­res en CDI dans les ser­vi­ces publics pri­va­ti­sés (art.26) ; indem­ni­tés de départ volon­taire pour les fonc­tion­nai­res dont l’emploi est sup­primé (art. 25) ; mobi­lité forcée sur un nou­veau poste ou vers le privé en cas de restruc­tu­ra­tion de ser­vice (art.25)…

 La dis­pa­ri­tion du droit à la car­rière et la géné­ra­li­sa­tion de l’arbi­traire et du favo­ri­tis­me : géné­ra­li­sa­tion de la rému­né­ra­tion indi­vi­dua­li­sée ; quasi-suppres­sion des CAP qui ne sont plus com­pé­ten­tes pour les avan­ce­ments et la pro­mo­tion…

 L’allon­ge­ment immé­diat de la durée du temps de tra­vail : le projet de loi impose le pas­sage aux 1 607 heures. C’est une nette régres­sion des acquis obte­nus grâce au dia­lo­gue social en termes de temps de tra­vail.
Le projet de loi « Transformation de la Fonction Publique », c’est la pri­va­ti­sa­tion du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (CNFPT).

L’outil de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, le CNFPT est par­ti­cu­liè­re­ment visé par le projet de loi.

Le gou­ver­ne­ment veut trans­for­mer le CNFPT en un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) par voie d’ordon­nan­ces sur la base d’un rap­port par­le­men­taire.

C’est la même méthode que celle pour la pri­va­ti­sa­tion de la SNCF : rap­port Spinetta/ projet de loi/ ordon­nan­ces.

La pri­va­ti­sa­tion du CNFPT :

 C’est la fin d’un ser­vice public de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle au ser­vice de la car­rière des agents

 C’est la fin de l’égalité d’accès à la for­ma­tion pour les agents des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les

 C’est la fin d’une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle qui réponde aux besoins des agents. C’est une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle uni­que­ment au ser­vice des employeurs ter­ri­to­riaux sur ce qui serait ren­ta­ble, car les col­lec­ti­vi­tés sont elles-mêmes confron­tées à des coupes bud­gé­tai­res dras­ti­ques, et non plus une for­ma­tion adap­tée aux besoins des agents pour rendre un ser­vice au public de qua­lité

Notre action s’ins­crit dans le cadre géné­ral de la mobi­li­sa­tion des fonc­tion­nai­res et de leurs fédé­ra­tions pour le retrait du projet de loi et l’aban­don du rap­port par­le­men­taire sur le CNFPT.

Nous vous invi­tons à pren­dre part aux futu­res mobi­li­sa­tions contre les plans des­truc­teurs du gou­ver­ne­ment, à signer et faire signer la péti­tion :

Pour le retrait du projet de loi de « Transformation de la fonc­tion publi­que » et l’aban­don du rap­port par­le­men­taire sur le CNFPT.