Les agent.e.s relevant du cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement (ATTEE), soit l’immense majorité des personnels des lycées, ont reçu il y a quelques jours un courrier de la Région les invitant à demander, si elles.ils le souhaitent, leur intégration dans le cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial (ATT).
Pourquoi si vite ?
Beaucoup d’agent.e.s ont été surpris et déstabilisés par ce courrier et les délais imposés. Les représentant.e.s du personnel discutent depuis un an environ de plusieurs sujets importants dont le nouveau régime indemnitaire : à la fois l’harmonisation entre les trois anciennes régions et le passage au nouveau modèle de régime indemnitaire de la Fonction publique, le RIFSEEP.
Aujourd’hui, ce RIFSEEP n’est pas applicable aux ATTEE et nous n’avons pas de certitude sur le fait qu’il y soit applicable un jour. Pour les ATTEE, l’application des montants négociés de régime indemnitaire ne sera donc pas possible en 2018, la seule augmentation possible étant de fixer le coefficient d’IAT à 8, son maximum légal, ce qui représente une augmentation minime ou pas d’augmentation du tout au vu des niveaux d’IAT déjà pratiqués.
La Collectivité a donc proposé de procéder à une campagne d’intégration dans le cadre d’emploi des ATT. Cela nécessitait la réalisation de simulations individuelles pour les 6 000 agent.e.s concerné.e.s, qui ne pourront être faites qu’après l’adoption du nouveau régime indemnitaire en séance plénière en décembre. Nous arrivions donc à une campagne d’intégration en janvier, un passage en Commission administrative paritaire en mars et donc un bénéfice du nouveau régime indemnitaire pour les agents concernés en juin 2018.
Nous avons demandé la mise en place d’une procédure accélérée pour que les agent.e.s qui le souhaitaient puissent bénéficier du nouveau régime indemnitaire dès janvier 2018. C’est l’objet du courrier que vous avez reçu.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas avant le 8 novembre 2017 ?
L’intégration des agent.e.s qui ne répondront pas avant le 8 novembre ne pourra pas être examinée lors de la Commission administrative paritaire (CAP) de décembre. Les agent.e.s concerné.e.s ne bénéficieront donc pas du régime indemnitaire indiqué ci-dessus le 1er janvier 2018. En revanche, ils pourront toujours demander leur intégration en 2018 ou plus tard, leur demande devra être examinée là aussi en CAP et le bénéfice du régime indemnitaire surviendra après ces étapes, sans effet rétroactif.
Combien d’argent cela représente-t-il ?
Au jour où nous écrivons ce document, les négociations ne sont pas encore closes, nous présentons les chiffres communiqués par la Collectivité le 2 octobre. Le montant négocié est donc celui que percevront en 2020 les ATT, les actuel.le.s et celles.ux qui demanderont leur intégration. En Poitou-Charentes, l’alignement par le haut promis par le Président n’étant à ce jour pas mis en œuvre, le bénéfice du changement de cadre d’emploi est plus limité en termes de montant de régime indemnitaire futur, mais cette intégration permettra à la Région de verser au printemps 2018, au travers du CIA, la partie variable du RIFSEEP, les sommes non versées en juillet et décembre 2017 au titre de la prime sur la manière de servir et de la prime de fin d’année.
Quelles conséquences l’intégration peut-elle avoir sur mes fonctions, mon temps de travail et ma carrière?
Les fonctions et le temps de travail sont liés au lieu d’exercice et non au cadre d’emploi. Les technicien.ne.s, comme les agent.e.s de maîtrise, ne relèvent pas d’un statut particulier lié aux établissements d’enseignement et sont pourtant placés dans les mêmes conditions (temps de travail, présence dans les lycées) que les ATTEE. Sur le temps de travail, le décret qui fixe le statut des ATTEE ne mentionne pas de cadre particulier. Par précaution, les représentant.e.s de l’UNSA ont demandé en groupe de travail que soit mentionné dans le règlement du temps de travail que les dispositions applicables aux agent.e.s des lycées les concernent tou.te.s, quel que soit leur cadre d’emploi. Nous souhaitons également fixer ces dispositions dans les fiches de postes et le répertoire des métiers, sur lesquels nous travaillerons à partir de 2018. Par ailleurs, si la Région décidait de demander aux agent.e.s des lycées de travailler plus l’été par exemple, il manquerait des effectifs pendant les semaines de présence élèves. Cela est toujours possible mais relève du débat sur les moyens et non sur le statut. Sur les fonctions, une différence notable est que le statut des ATTEE prévoit qu’elle.il.s appartiennent à la communauté éducative. Là aussi nous demanderons à ce que cette caractéristique soit mentionnée sur les fiches de poste et dans le répertoire des métiers. En termes de contenu du travail, il est difficile d’imaginer les circonstances dans lesquelles le statut d’ATTEE serait plus protecteur que celui d’ATT. Il serait possible à la Région d’affecter des agents de lycées dans des bâtiments de la Région pour exercer les mêmes métiers (entretien, cuisine, etc) mais d’une part ces lieux sont peu nombreux et peu d’agents pourraient être concernés et d’autre part ces missions sont très largement, notamment à Bordeaux, remplies par des entreprises privées malgré les demandes répétées et jamais satisfaites des organisations syndicales. La Région peut également créer des équipes mobiles, mutualiser des services entre plusieurs établissements, mais elle le fait déjà avec le statut actuel. Sur les carrières, les différentes grilles ayant été harmonisées, il n’existe qu’une différence : pour accéder au grade de principal 2ème classe, il faudra compter 8 ans de services effectifs (contre 5 dans le cadre des ATTEE) ou passer un examen professionnel qui permettra en revanche d’accéder à l’avancement de grade au 4ème échelon au lieu du 5ème.
Alors, que faire ?
Nous n’avons pas de position théorique tranchée sur l’existence du cadre d’emploi spécifique des ATTEE, nous ne prenons donc position qu’au regard de notre lecture de la situation actuelle. Pour les agents venus d’Aquitaine et de Limousin, les sommes en jeu, de 177 à 231 € par mois, nous semblent de nature à faire pencher la balance du côté de la demande d’intégration. Pour les agents de Poitou-Charentes, l’intégration doit permettre de conserver le montant de régime indemnitaire perçu les années précédentes. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour en discuter.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour votre demande d’intégration, si vous décidez de la faire.